La loi Hadopi, qu'est-ce que c'est?
A partir d'un article de Bérénice Dubuc, publié le 17/06/2008 mis à jour le 09/03/2009
Le projet de loi "Création et Internet", ou " loi Hadopi"est semée de plusieurs termes plus ou moins obscurs ("Riposte graduée", "Haute autorité"). Que signifient-ils et quelles mesures sont inscrites dans le projet? Explications...
Pourquoi le nom de "Hadopi"?
Le "projet de loi Hadopi" tire son nom de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) qu'il instaurera. Cette Hadopi contrôlera et punira le cas échéant les internautes qui se livrent au téléchargement illégal.
Le texte avait auparavant été surnommé "projet de loi Olivennes", car il est issu des accords de l'Elysée, signés le 23 novembre, qui s'appuient sur le rapport de Denis Olivennes.
L'ex-PDG de la Fnac et actuel directeur de la publication du Nouvel Obs a mené, à l'automne dernier, une mission sur la lutte contre le téléchargement illicite et pour le développement de l'offre culturelle légale sur Internet. Il avait alors auditionné tous les acteurs du secteur pour parvenir à cet accord.
Le projet de loi présenté mercredi 18 juin en Conseil des Ministres est finalement baptisé "Création et Internet".
En quoi consiste ce projet de loi?
La future loi vise à enrayer le téléchargement illégal de musique et/ou de films. Pour ce faire, le texte institue un mécanisme de "riposte graduée ", sous la houlette de la Haute autorité administrative.
Lorsqu'un internaute téléchargera illégalement une oeuvre musicale ou cinématographique depuis Internet, il sera rappelé à l'ordre, d'abord par l'envoi de mails d'avertissement puis, en cas de récidive, d'une lettre recommandée, et enfin par la suspension, voire la résiliation de son abonnement Internet.
Quels sont les avantages de la "riposte graduée"?
Selon le ministère de la Culture, le transfert de responsabilités de filtrage et de sanction à l'Hadopi permettra un repérage plus rapide des internautes en infraction. Auparavant, seul le juge pouvait décider d'une sanction à l'encontre des pirates.
De plus, le fait de recevoir des rappels à l'ordre permettrait, toujours selon le ministère, d'arrêter les comportements de piratage occasionnel. Selon l'un des conseillers de Christine Albanel, "la future loi s'appuie sur les réussites qui ont déjà été constatées aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne (...) Dans ces pays, une grande majorité des pirates arrêtent les téléchargements illégaux après deux ou trois avertissements".
Qui est contre?
Les opposants sont nombreux : associations d'internautes, de citoyens, députés européens et français, avocats... Le magazine SVM a également lancé une pétition en ligne contre le texte.
Le Parlement Européen a, de son côté, voté le 10 avril dernier une résolution qui "invite la Commission et les États membres à éviter de prendre des mesures qui entrent en contradiction avec les libertés civiques et les droits de l'Homme et avec les principes de proportionnalité, d'efficacité et de dissuasion, telles que l'interruption de l'accès à l'Internet."
En France, la CNIL et l'Arcep se sont également prononcées contre ce projet de loi. L'Arcep arguant que le principe de "riposte graduée" plaçait les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) en contradiction avec plusieurs textes existants (obligation de "garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence" par exemple).
La Cnil, elle, considérait que, juridiquement, cette loi poserait un problème de "proportionnalité entre l'atteinte à la vie privée (collecte de masse d'adresses IP, coupure de l'accès Internet) et le respect du droit de propriété (la protection des ayants droit)."
Pourquoi le texte fait-il polémique?
La mesure de suspension de l'accès à Internet concentre les critiques des opposants au texte. Ces derniers jugent en effet cette mesure "disproportionnée", puisqu'elle impliquerait une "mort sociale électronique" de l'internaute visé par la sanction.
Autre problème, le fait que le repérage des pirates se fassent par des sociétés privées. Ce sont en effet les ayants droit et les producteurs qui repèreront les internautes contrevenants sur le Web, qu'ils signaleront à la Hadopi. De telles enquêtes relèvent actuellement de la compétence judiciaire.
Troisième point de crispation, la future loi va donner à la Hadopi, autorité purement administrative, des pouvoirs judiciaires. Pourtant, constitutionnellement, l'autorité judiciaire est la seule apte à instruire et juger en matière pénale. Actuellement, les pirates qui téléchargent illégalement risquent jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans de prison.
Obstacle supplémentaire, et non des moindres, au niveau de la technique cette fois: les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) ne sont pas, pour le moment, en capacité de filtrer l'ensemble du réseau. Pourtant, c'est auprès des FAI que la Hadopi récupèrera les coordonnées des pirates.
CRISE ET DROITS D’AUTEUR
Position du syndicat 3C SNAPAC
Loi "Internet et création"
L’Assemblée Nationale vient de voter l’article 2 du projet de loi création et internet. Il crée une haute autorité indépendante (Hadopi) chargée de mettre en œuvre, en cas de téléchargement illégal, une procédure de ripostes graduées pouvant aller jusqu’à la suspension provisoire de l’abonnement afin de protéger le droit d’auteur.
Le SNAPAC, syndicat F3C des auteurs et des artistes approuve. De nombreux artistes ont défendu cette loi ainsi que des SPRD comme la SACEM et la CNAS.
Les artistes réunis le 30 mars au théâtre de l’Odéon ont défendu un droit aujourd’hui attaqué sous une forme nouvelle : la gratuité. Ils ont dénoncé ceux qui veulent offrir gratuitement aux autres des choses qui ne leur appartiennent pas. Ils se sont élevés contre une « conception mystique » d’internet qui rendrait tout encadrement illégitime.
Et si la crise était une crise de la modernité ? une crise des outils de la modernité ? le résultat d’innovations rapides aux conséquences mal comprises et mal assimilées ? La question mérite d’être posée. Le mécanisme de tritisation, la complexité croissante des mécanismes financiers, l’augmentation exponentielle du volume des échanges n’auraient pu voir le jour sans le développement des possibilités formidables de calcul et le traitement des données offertes par l’ordinateur et internet. C’est en grande partie la virtualisation des échanges qui a facilité les camouflages comptables, les délits d’initiés, dilués dans le flot gigantesque des transactions et informations quotidiennes.
Il faut le savoir, les paradis fiscaux ont prospéré en grande partie grâce à internet. Et des salariés perdent aujourd’hui leur emploi. Et des auteurs perdent aujourd’hui la rémunération de leur travail.
Derrière l’acte apparemment « innocent » du téléchargement illégal, se cache une économie maffieuse plus lucrative que le trafic de drogue.
Certains considèrent que l’accès au Web est un droit fondamental. Les pédophiles et les terroristes aussi. Faut-il les laisser faire ? Bien sûr que non. Et ce n’est pas la Commission Européenne qui nous contredira.
Le progrès technologique ne peut avoir pour objectif de nous priver de nos rémunérations et des règles les plus élémentaires de la démocratie. D’ailleurs le rôle d’un syndicat est de défendre les droits matériels et moraux des travailleurs qu’ils soient salariés où créateurs.
Il faut trouver un équilibre entre le développement de l’économie numérique, la protection de la création artistique et le développement de la démocratie mais pas au détriment de celles et ceux qui créent légalement les richesses.
Défendre les droits des auteurs, c’est défendre les droits des travailleurs en général, c’est défendre vos droits et vos emplois.
Et puisque nous parlons souvent des jeunes, nous devons faire comprendre à la génération internet, née avec cet outil, que ce qui a de la valeur à un prix.
Ce qui ne les empêchent d’utiliser gratuitement, comme leurs aînés, les œuvres tombées dans le domaine public 70 ans après la mort de l’auteur. Ils peuvent aussi visiter gratuitement les musées et leurs chefs d’œuvres. Cette dernière gratuité étant financée par l’impôt des citoyens que nous sommes. C’est un bel exemple de solidarité inter-générationnelle.
